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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Copie de tout avis d’appel et de toute décision rendue en appel d’un jugement du tribunal doit être remise, par le greffier, dès réception, au juge qui a rendu jugement en première instance.
D. 673-2003, a. 114.
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